Conditions générales de ventes et d’utilisation

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION



Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SYLVOË SAS (« Le Vendeur »), inscrite au RCS Lyon sous le numéro 498644681 et sise à Chaponnay, Rhône, 475 Avenue de Chaponnay, ZI Chapotin Nord, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet moriartyartproject.com.



Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.



Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.



Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables par tous circuits de distribution et de commercialisation.



Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet moriartyartproject.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.



Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 : PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet moriartyartproject.com sont notamment des licences officielles, figurines et peluches, répliques officielles, vêtements et bijoux ainsi que des jeux et accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet moriartyartproject.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet moriartyartproject.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet moriartyartproject.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : États membres de l’Union européenne (dont les DROM-COM) et Suisse

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DES PRODUITS

Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. ARTICLE 4 : COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Moriarty Art Project
475 Avenue de Chaponnay
ZI le Chapotin
69970 CHAPONNAY
FRANCE

Téléphone : 04 37 23 68 94 (00 33 4 37 23 68 94 depuis un autre pays que la France) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client par un « double clic » au titre du bon de commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet moriartyartproject.com. ARTICLE 5 : COMMANDE

Article 5.1 : Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet moriartyartproject.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
    1. Sélection du ou des Produit(s)
    2. Ajout du ou des Produit(s) dans le panier
    3. Validation du panier
    4. Création ou connexion au compte client
    5. Validation de la commande
    6. Paiement de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site Internet moriartyartproject.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La vente n’est définitive qu’après paiement complet du prix par le Client.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet moriartyartproject.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’honorer toute commande d’un Client ou d’effectuer une livraison pour un Client qui n’aurait pas réglé ou partielle une commande antérieure ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.

Article 5.2 : Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Article 5.3 : Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. ARTICLE 6 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet moriartyartproject.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet moriartyartproject.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.

Le prix définitif est le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet moriartyartproject.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire
Par Paypal

Et dans certains cas : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue et chèque bancaire

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le Client devra indiquer le n° de la commande au dos du chèque, notamment si le nom du chèque n’est pas le même que sur la commande, afin de permettre son identification.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée au moment de l’envoi de la commande par le Vendeur, sauf pour les commandes d’un montant élevé. ARTICLE 8 : LIVRAISONS

1.- Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les États membres de l’Union européenne (dont les DROM-COM) et en Suisse, dans le délai de livraison et de fabrication indiqué pour chaque article au moment de la passation de la commande - à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le site Internet moriartyartproject.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

2.- Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client est tenu de signaler le retard de livraison au Vendeur par téléphone ou courrier électronique. Lors d’un retard anormal de livraison, le vendeur s’engage à ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné. Si l’enquête n’a pas abouti au bout de 30 jours, le vendeur s’engage à rembourser la commande. Si le colis est livré après ces 30 jours au client, le client s’engage également à nous renvoyer le produit ou à rembourser le vendeur. A défaut de livraison, le Vendeur s’engage à renvoyer un produit de remplacement au Client, et dans le cas où les Produits commandés ne seraient plus disponibles à rembourser le Client pour la perte causée par le transporteur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent le signalement pour retard de livraison.

3.- Le Client est tenu de vérifier l’état d’emballage de sa commande à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de sa signature. Il est également tenu de signaler tout dommage dû à la livraison au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour les produits disponibles et vingt (20) jours pour les produits devant être mis en fabrication.

4.- Par ailleurs, le Client est tenu de signaler au Vendeur toute erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, au plus tard un (1) jour ouvré suivant la livraison, par téléphone.

Toute erreur de livraison non formulée dans le délai imparti et selon les règles définies ci-dessus sera rejetée.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s), et le communiquera au Client par téléphone ou courrier électronique. L’échange de Produits est conditionné à l’attribution d’un numéro d’échange.

Le ou les Produit(s) concerné(s) devra(ont) être retourné(s) dans son emballage d’origine, en recommandé, aux coordonnées indiquées dans l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Les frais de retour du ou des Produit(s) concerné(s) sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le ou les Produit(s) concerné(s) ne correspondrai(en)t pas à la déclaration d’origine faite au service client du Vendeur.

5.- En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article "Responsabilité du Vendeur - Garantie".

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Dans le cas où le délai de rétractation de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet moriartyartproject.com, ou par envoi d’un courrier électronique au service client du Vendeur exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) achet(é)s et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client soit par re-crédit sur le compte bancaire en cas de règlement par carte bancaire, soit par chèque dans les autres cas. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet moriartyartproject.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

    - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,


dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :




Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, ...).

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet moriartyartproject.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet moriartyartproject.com. ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet moriartyartproject.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 14 : IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 17 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet moriartyartproject.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. ARTICLE 18 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet moriartyartproject.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de gente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur moriartyartproject.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SYLVOË SAS :

Moriarty Art Project
475 Avenue de Chaponnay
ZI le Chapotin
69970 CHAPONNAY
FRANCE

Commande du
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :